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La loi ALUR

Publiée le 03/04/2021

 

Certainement la loi la plus importante de ces dernières années dans l’immobilier, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Elle impacte l’immobilier depuis cette année là.

En effet, la loi ALUR est une loi pour l’accès au logement afin de favoriser un urbanisme rénové. Elle a pour objectif de « mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans ces conditions respectueuses des équilibres de territoires ».

Pour simplifier, cette loi encadre les loyers. Elle empêche le prix des loyers à devenir excessifs dans les villes* les plus tendus, c’est-à-dire les villes où l’offre est inférieure à la demande. Une fourchette de prix est déterminée auparavant par un arrêté préfectoral à partir d’un loyer médian de référence afin que les loyers ne soient ni supérieurs ni inférieurs à cette fourchette de prix.

*28 agglomérations sont concernées par cette loi : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse. Les villes appartenant à ces agglomérations sont également concernées. C’est donc plus de 1000 villes qui sont touchées. 

Cette loi vise Ă  atteindre quatre objectifs :

  • l’amĂ©lioration Ă  l’accès au droit de logement dĂ©cent tout en protĂ©geant les populations vulnĂ©rables et le dĂ©veloppement de l’offre des logements
  • Un Ă©quilibre et une relation courtoise entre professionnels de l’immobilier, locataires et propriĂ©taires
  • Une rĂ©gulation du marchĂ© immobilier avec un encadrement en ce qui concerne les pratiques jugĂ©es abusives
  • Un dĂ©veloppement au niveau de la transparence et de l’innovation

Cependant quelques exceptions existent. Cette loi ne s’appliquent pas sur plusieurs logements : le parc social (HLM), les logements en loi de 48, les logements privés conventionnés APL, les logements de fonction, les locations touristiques et les meublés en résidences services.

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